Problématique d’applicabilité de l'article 71 de la loi organique No 08/2005 du 14/07/ 2005 portant régime foncier au Rwanda en cas de partage des propriétés foncières(Jurisprudence Controversée)
Sekabuke Jean Paul
Problématique d’applicabilité de l'article 71 de la loi organique No 08/2005 du 14/07/ 2005 portant régime foncier au Rwanda en cas de partage des propriétés foncières(Jurisprudence Controversée) - ILPD 2011
Problématique d’applicabilité de l'article 71 de la loi organique No 08/2005 du 14/07/ 2005 portant régime foncier au Rwanda en cas de partage des propriétés foncières(Jurisprudence Controversée) - ILPD 2011