Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition /

Ayrault, Ludovic.

Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition / Ludovic Ayrault ; préface de Jean Lamarque ; avant-propos de Yves Brard. - Paris : L'Harmattan, c2004. - 444 p. ; 24 cm. - Finances publiques .

Originally presented as the author's thesis (doctoral)--Université Panthéon-Assas Paris II, 2002.

Includes bibliographical references (p. [405]-427) and index.

2747562719

2004422814


Tax administration and procedure--France.

KJV6592 / .A99 2004